Conditions générales de vente

Les formations FlexyUniversity sont proposés par la société FLEXYCORP (ci-après la « Société »), domiciliée au 10 rue du Faubourg Montmartre – Paris 75009, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 889 704, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR92 79 98 89 704, joignable à l’adresse email suivante contact@flexyuniversity.com, et au numéro de téléphone suivant 01 76 41 06 89. La Société se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande seront consultables sur le site www.flexyuniversity.com (ci-après le « Site »).

1. OBJET et Champ d’application

La Société organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès du préfet de région d’Ile-de-France sous le n° 11 75 58233 75 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Société s’engage à vendre à une entreprise professionnelle dans le secteur de la coiffure ou de la beauté (ci-après le « Client ») une prestation de formation professionnelle dans le domaine du digital, du bien-être, de la coiffure et de la beauté, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue.

2. Inscription

2.1. L'inscription est effectuée exclusivement en ligne sur le Site. Aucune inscription téléphonique ou papier ne sera prise en compte par la Société.

Lors de cette inscription, il sera demandé notamment au Client les informations suivantes :

Lors de l’inscription en ligne, le Client indiquera qu’il a pris connaissance et accepte les termes des présentes conditions générales.

2.2. Les inscriptions sont confirmées dans l'ordre d'arrivée jusqu'à concurrence du nombre de places disponibles pour la session de formation, sans que cela ne vaille confirmation de la tenue de ladite session. Pour toute confirmation d’inscription en ligne, un accusé de réception est adressé par email au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation ; d’un devis et d’un programme de formation. Le Client s'engage alors à ce que le Participant inscrit soit présent aux dates, lieux et heures prévus. L’inscription aux formations proposée par la Société est nominative et ne saurait être cessible. La Société se réserve donc le droit de refuser l’accès à ses formations à toute personne qui se présenterait à une de ses formations sans y avoir été nominativement inscrite par le Client. Par ailleurs, le Client s’engage à avoir soumis et fait accepter à l’intégralité des Participants inscrits les présentes conditions générales. De même, toute inscription à une formation implique le respect par le Participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est annexé aux présentes conditions générales.

2.3. La Société confirmera la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra par email une convocation et toutes informations pratiques relatives à la formation à remettre au Participant inscrit, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.

3. Tarifs et Paiement

3.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront toutefois sans effet sur le prix des inscriptions déjà en cours.

3.2. Les formations proposées par la Société sont réglées exclusivement par carte bancaire. La Société utilise le système de paiement en ligne Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne (STRIPE est une institution de paiement entièrement agréé, régie par le «Financial Conduct Authority » au Royaume-Uni et est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le no.900461 et dont le siège social se trouve au 7th Floor,The Bower Warehouse,211 Old Street ,London,EC1V 9NR, UNITED KINGDOM). Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société. Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.

3.3. En cas de prise en charge par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA et l’ensemble des démarches afférentes au remboursement des frais qu’il aura versés à la Société afin de recevoir sa formation.

3.4. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Application d'une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du Code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible

4. Documents contractuels

Outre le bulletin de pré-inscription et l’email de confirmation adressé par la Société. Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est également adressée au Client en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, la facture acquittée et une attestation de participation est adressée par email par la Société au Client. Une attestation de présence pour chaque Participant peut être fournie sur demande.

5. Annulations – Remplacements – Reports

5.1. La Société se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de Participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

La Société se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, la Société procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, la Société s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

5.2. Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre la Société et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
- report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : 100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

De même, en cas d'absence du Participant à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, aucun report sur une autre session de formation n'est possible, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de la formation. Toutefois, en cas d’absence pour raisons de santé du Participant justifiée par un certificat médical, le Client pourra reporter l’inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

6. Modalités de la formation

La Société s'engage à faire bénéficier chaque Participant d'une formation conforme aux finalités et caractéristiques (lieu, date, durée) de la formation choisie sur un bulletin d'inscription ou définie contractuellement. La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de Participants sont définis pour chaque formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur le Site et sur les documents de communication.

7. Responsabilité et Indemnités

7.1. Le Client, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société ou des participants. Le Client s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

7.2. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par le Client ou le(s) participant(s) ou toute cause étrangère à la Société. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.3. La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

8. Propriété Intellectuelle

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Société pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de la Société. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de la Société. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335- 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

9. Confidentialité

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande. Les Parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

10. Communication

Le Client accepte d’être cité par le Société comme client de ses Services, aux frais de la Société. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8, la Société peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. La Société se réserve également le droit de réaliser, le cas échéant, des photos et/ou des films représentant le Participant ou ses créations effectuées pendant la formation et de les utiliser librement pour participer à des manifestations en France ou à l’étranger, sur tous supports publicitaires, pendant cinq ans, pour les besoins de sa communication et pour justifier de la qualité de ses formations, entre autre, auprès des autorités de Certification. Toute personne ne souhaitant pas être filmée ou photographiée est priée de le faire savoir lors de la prise de vues.

11. Protection des données à caractère personnel du participant à la formation

Les données personnelles des Participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les salariés de la Société en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des Services proposés par la Société associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client et le Participant bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de leurs données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à la Société :

Le Participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Les données du Participant sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis auprès du service d’hébergement de la Société GOOGLE, adhérent au système du Privacy Shield, ce à quoi le Client est expressément informé par les présentes. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la Société aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant et qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant, comme indiqué ci-dessus.

12. Droit applicable – Attribution de compétence

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.